Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le membre du comité ou l’inspecteur peut intimer l’ordre au membre de l’Ordre, lors de la vérification, de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments sur lesquels porte la vérification et, selon le cas, de lui en laisser prendre copie.
Lorsque ces dossiers, livres, registres et autres éléments sont détenus par un tiers, le membre de l’Ordre doit sur demande du membre du comité ou de l’inspecteur, autoriser le membre du comité ou l’inspecteur à en prendre connaissance et, selon le cas copie.
Décision 2002-02-06, a. 20.
© Gouvernement du Québec